Ensemble, Construisons Les Meilleures Solutions  2 rue Bartisch
67100 STRASBOURG
Tél : 03 88 76 73 00
Fax : 03 88 76 73 10

Promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Posté le : 25/01/2016

Dès lors qu'un de ces éléments doit encore faire l'objet de discussions, la promesse ne vaut pas vente, selon la Cour de cassation.
Il s'agissait d'un vendeur qui avait signé une promesse avec un acquéreur pour un terrain dont le prix au mètre carré était fixé mais dont la surface à vendre n'était pas encore précisément décidée.
Même si l'acquéreur a versé de l'argent, le vendeur n'était pas tenu de signer l'acte authentique de vente puisque l'imprécision ne permettait pas de considérer que la vente était faite, a dit la Cour.
Le code civil permet de considérer que même si la chose n'est pas livrée et même si le prix n'est pas encore payé, la vente est parfaite et la propriété acquise à l'acheteur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Le code se répète en précisant que "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix".
Après avoir encaissé l'argent, le vendeur ne venait pas chez le notaire pour signer l'acte et l'acquéreur avait dû saisir la justice pour obtenir que son achat soit officiellement formalisé. Mais la justice lui a donné tort car même si le prix était précisément fixé au mètre carré, le nombre de mètres carrés n'était pas fixé avec précision. La surface vendue était encore à convenir.
La vente n'était donc pas parfaite et le vendeur n'était pas tenu de la signer.
(Cass. Civ 3, 7.1.2016, C 14-19.125).