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Une nouvelle procédure d’habilitation familiale

Posté le : 29/02/2016

Une procédure d'habilitation familiale est créée pour permettre à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle. L'habilitation familiale peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un PACS ou le concubin de la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.