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Indivision, comment calculer les droits ?

Posté le : 11/03/2016

Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien. Par conséquent ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux. La valeur des droits indivis doit donc être réduite par rapport à la valeur totale du bien. L'administration fiscale n'ayant pas trouvé d'éléments de comparaison tirés de la cession de droits indivis ne portant pas sur la totalité d'un immeuble, la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel selon lequel il convient, en l'espèce, d'appliquer un abattement supplémentaire de 20% pour tenir compte de l'état d'indivision du bien.

(source : Cass. com. 16 février 2016, n° 14-23301)