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Cas de dégrèvement de taxe foncière

Posté le : 11/04/2016

L'article 1389 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. Dans une décision rendue le 16 mars 2016 (CE n° 385771), le Conseil d'Etat précise que le dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué. Pour rappel, il est possible d'obtenir un dégrèvement lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, a une durée de trois mois au moins, et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Pour le Conseil d'Etat, il n'est donc pas possible de se fonder sur la seule circonstance qu'une maison n'a jamais été louée pour juger qu'elle ne peut être regardée comme normalement destinée à la location et refuser ainsi le dégrèvement.