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Votre patrimoine influence désormais le montant de vos APL

Posté le : 17/10/2016

Prévue par la loi de finances pour 2016, la mesure vient d'être précisée par décret. Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en considération les ressources et désormais la valeur en capital du patrimoine du demandeur (convertie en revenus fictifs) dès qu'elle est supérieure à 30 000 euros. Ce seuil de 30 000 euros comprend le patrimoine financier et une estimation du patrimoine immobilier hors résidence principale et biens professionnels. Lorsque ce seuil est dépassé, seul est retenu le patrimoine qui n'a pas produit de revenus au cours de l'année civile de référence. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative (définie sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière) s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (selon derniers relevés bancaires).