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Ces dispositifs fiscaux coûteux et inefficaces

Posté le : 16/04/2018

Les réductions d'impôt consenties aux ménages qui achètent un logement en s'engageant à le louer à un loyer maximal pendant quelques années sont à la fois peu efficaces et très coûteuses pour les finances publiques, estime la Cour des Comptes.
Ces réductions d'impôt sur le revenu, consenties aux bailleurs individuels, coûtent de plus en plus chères. Elles sont passées de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. De plus elles aident des ménages "dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants", pointe la Cour. Près de la moitié (45 %) se situait en 2013 dans la tranche d'imposition comprise entre 27 000 euros et 71 000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3 % des foyers imposés disposant de 71 000 à 151 000 euros annuels.
Pour autant, sont-elles efficaces ? Non. Selon les Sages, elles ont à la fois un "impact économique limité" et une "efficacité faible" pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles : l'offre ainsi créée ne représente que 10 %, soit une "faible part" de la production totale de logements. Quant à "l'effet modérateur" que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé - car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché - il n'a pas non plus été mesuré. En comparaison, d'autres dépenses publiques "permettent, à volume égal, d'augmenter plus durablement le parc de logement locatif", pointe la Cour.