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Changement de mode de calcul pour les intérêts légaux

Posté le : 25/08/2014

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Le mode de calcul actuel est fondé sur le taux de financement de l'État à treize semaines, dont le niveau actuel est pratiquement nul. Pour le gouvernement, le taux de l'intérêt légal ne joue donc plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier. Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs, le second applicable à l'ensemble des autres cas. L'actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.