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Simplifications comptables pour les entreprises

Posté le : 13/02/2014

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, a présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2014 une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Le texte s’appliquera dès cette année et simplifiera la vie de plus d'un million d'entreprises en France.

Cette ordonnance (consultable sur Legifrance.gouv.fr), qui s’inscrit dans la politique de simplification, l’un des axes du Pacte de responsabilité décidé par le président de la République, vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives.

Le texte, qui s'appliquera dès cette année au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, simplifie la vie de plus d’un million d’entreprises, soit 97% des sociétés commerciales. Il représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an.

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 (consultable sur Legifrance.gouv.fr) habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance s’articule autour de trois mesures :

  • La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d’un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé 1,1 million d’heures par an.
  • Une seconde mesure de simplification concerne l’ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.
  • Enfin, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.