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La réduction Pinel dans les textes

Posté le : 15/06/2015

Le nouveau dispositif, applicable aux investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014, prévoit désormais une modulation du taux de la réduction d'impôt en fonction de l'engagement initial de location (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans, taux majorés respectivement à 23 et 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer). Un complément de réduction d'impôt est accordé en cas de prorogation de l'engagement de location. Par ailleurs, s'agissant des logements acquis en l'état futur d'achèvement, le délai d'achèvement de 30 mois est décompté depuis la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition et non plus depuis la date la déclaration d'ouverture de chantier. En outre, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.