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Actualités

 

Assurance construction : les avancées de la loi Spinetta

Grâce à l'assurance dommage ouvrage, vous pouvez obtenir le remboursement ou l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice et quel que soit le montant des travaux. Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l'assurance construction représente une véritable avancée pour la protection des propriétires et une exception en droit de l'assurance.

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