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Qu’est-ce que le délaissement parental ?

Posté le : 27/02/2017

Introduite par la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant, la déclaration judiciaire de délaissement parental (remplaçant la déclaration judiciaire d'abandon), a été précisée dans un décret paru en février 2017. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête. La déclaration de délaissement parental est prononcée par le tribunal de grande instance du lieu où habite l'enfant mineur. La demande est présentée soit par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant (après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées), soit par le ministère public agissant d'office ou sur proposition du juge des enfants. L'autorité parentale est déléguée à la personne ou à l'établissement qui a recueilli l'enfant, ou à qui ce dernier a été confié.